Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts
IdentifiantLEGIARTI000037254913
Texte parentLEGITEXT000037254906
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juillet 2018 (version du 28 juillet 2018)Légifrance →
1. Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts.
2. Les membres représentant le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont élus par les fonctionnaires de ce corps mis à la disposition de l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret du 28 mai 1982 susvisé pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.
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