1. La durée du mandat des membres de la commission créée à l'article 1er est de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
2. Chapitre II
3. Dispositions transitoires et finales
Arrêté du 20 juillet 2018 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2018 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 juillet 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D. 222-14 du code forestier à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés à l'Office national des forêts
IdentifiantLEGIARTI000037254923
Texte parentLEGITEXT000037254906
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