Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037258270
Texte parentLEGITEXT000037258239
Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir de police générale des concours complémentaires appartient au président du jury. » ;
3. 2° Au septième alinéa, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 13
Aller plus loin
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