Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le24 juillet 2018
Publié le28 juillet 2018
Articles20 articles en vigueur
NORJUSB1817785A
IdentifiantLEGITEXT000037258239
RéférenceArrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000037258260

1. L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000037258246

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000037258248

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000037258262

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000037258264

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 5

Article 6 LEGIARTI000037258266

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 7

Article 7 LEGIARTI000037258268

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 7-1

Article 8 LEGIARTI000037258250

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 10

Article 9 LEGIARTI000037258252

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 12

Article 10 LEGIARTI000037258270

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 13

Article 11 LEGIARTI000037258272

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 17

Article 12 LEGIARTI000037258254

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 18

Article 13 LEGIARTI000037258274

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 19

Article 14 LEGIARTI000037258256

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 21

Article 15 LEGIARTI000037258258

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 26

Article 16 LEGIARTI000037258276

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 29

Article 17 LEGIARTI000037258244

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 34

Article 18 LEGIARTI000037258278

A abrogé :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 4, art. 6

Article 19 LEGIARTI000037258280

1. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 ,11 et 18 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article 20 LEGIARTI000037258282

1. Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2018.

Nicole Belloubet

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2018).

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