Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037258274
Texte parentLEGITEXT000037258239
Référencearticle 13 de l'arrêté du 24 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, après les mots : « d'admissibilité » sont ajoutés les mots suivants : « prévues au a et b du 1° de l'article 2 du décret 2001-1999 du 22 novembre 2001».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 19
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