Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037258256
Texte parentLEGITEXT000037258239
Référencearticle 14 de l'arrêté du 24 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les centres d'épreuves dans lesquels aucun composant ne s'est présenté à l'un des concours font parvenir par courrier, à l'attention de l'Ecole nationale de la magistrature, les sujets sous pli encore scellé. Ils joignent à ce pli un procès-verbal attestant de l'intégrité des sujets au moment de leur envoi à l'Ecole nationale de la magistrature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 21
Aller plus loin
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