1. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 ,11 et 18 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Arrêté du 24 juillet 2018 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2018.
TexteArrêté du 24 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037258280
Texte parentLEGITEXT000037258239
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