Arrêté du 24 juillet 2018 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 24 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037258258
Texte parentLEGITEXT000037258239
Référencearticle 15 de l'arrêté du 24 juillet 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 26, après les mots : « convocation individuelle » sont ajoutés les mots : « ou sont avisés par voie d'affichage ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 26

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037258258, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.