Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037258276
Texte parentLEGITEXT000037258239
Référencearticle 16 de l'arrêté du 24 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « enveloppe » est ajouté le mot : « scellée » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Chaque candidat tire au sort une enveloppe devant un membre du jury, laquelle est immédiatement signée par le candidat et remise au surveillant de l'épreuve. L'enveloppe choisie est ouverte par le candidat devant un membre de l'Ecole nationale de la magistrature une heure avant l'épreuve. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 29
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