Décret n°2018-664 du 27 juillet 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2018.

TexteDécret n°2018-664 du 27 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037259602

Texte parentLEGITEXT000037259594

Référencearticle 2 du décret n°2018-664 du 27 juillet 2018 (version du 30 juillet 2018)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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