Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce

Publics concernés : juges des tribunaux de commerce, Ecole nationale de la magistrature. Objet : organisation de la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er novembre 2018 . Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce, notamment le nombre de jours minimum de formation obligatoire. Il désigne l'Ecole nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour assurer cette formation. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 722-17 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 722-17 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 95, 112 et 114,