Décret n°2018-664 du 27 juillet 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2018.

TexteDécret n°2018-664 du 27 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037259604

Texte parentLEGITEXT000037259594

Référencearticle 3 du décret n°2018-664 du 27 juillet 2018 (version du 30 juillet 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.

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