Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-665 du 27 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037259843
Texte parentLEGITEXT000037259835
Référencearticle 2 du décret n°2018-665 du 27 juillet 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 328-13 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 328-14 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 328-14. - Le périmètre prévu à l'article L. 328-2 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3.
« Le périmètre prévu à l'article L. 328-3 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° du même article. »