ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014

RattachementTitre II : COMPOSITION

IdentifiantLEGIARTI000029505770

Texte parentLEGITEXT000037261985

Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 septembre 2014 (version du 28 septembre 2014)Légifrance →

1. Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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