Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
RattachementTitre II : COMPOSITION
IdentifiantLEGIARTI000045890748
Texte parentLEGITEXT000037261985
Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 septembre 2014 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
Commissions consultatives paritaires
Parts de femmes
Parts d'hommes
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
51,92 %
48,08 %
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure
39,75 %
60,25 %
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 3 juin 2022 (NOR : INTC2212772A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
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