ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014

RattachementTitre II : COMPOSITION

IdentifiantLEGIARTI000029505784

Texte parentLEGITEXT000037261985

Référencearticle 19 de l'arrêté du 23 septembre 2014 (version du 28 septembre 2014)Légifrance →

1. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.

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