Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 septembre 2014 (version du 30 juillet 2018)Légifrance →
1. Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
2. La composition de ces commissions est fixée comme suit :
NOMBRE DES REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Commissions consultatives paritaires
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
5
5
5
5
Commission n° 2
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure
4
4
4
4
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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