ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029505744

Texte parentLEGITEXT000037261985

Référencearticle 32 de l'arrêté du 23 septembre 2014 (version du 28 septembre 2014)Légifrance →

1. Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celles-ci. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 établissant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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