LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037265789

Texte parentLEGITEXT000037265788

Référencearticle 2 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce : art. L483-2, art. L483-3
Divisions : Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

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