LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Article 1 LEGIARTI000037265801

A créé :

• Code de commerce : art. L151-1, art. L151-2, art. L151-3, art. L151-4, art. L151-5, art. L151-6, art. L151-7, art. L151-8, art. L151-9, art. L152-1, art. L152-2, art. L152-3, art. L152-4, art. L152-5, art. L152-6, art. L152-7, art. L152-8, art. L153-1, art. L153-2, art. L154-1
  Divisions : Titre V : De la protection du secret des affaires ; Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection ; Section 1 : De l'information protégée ; Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires ; Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites ; Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires ; Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires ; Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires ; Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires ; Section 3 : Des mesures de publicité ; Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive ; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales ; Chapitre IV : Conditions d'application

Article 2 LEGIARTI000037265789

A abrogé :

• Code de commerce : art. L483-2, art. L483-3
  Divisions : Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

Article 3 LEGIARTI000037265791

A créé :

• Code de justice administrative Sct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1
• Code de justice administrative : art. L741-4
• Code de justice administrative Sct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2

A modifié :

• Code de justice administrative : art. L775-1, art. L775-2

Article 4 LEGIARTI000037265793

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L412-7, art. L412-8, art. L521-7, art. L523-1, art. L412-17, art. L592-46-1, art. L120-1
• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L283 D
• Code du patrimoine : art. L213-2
• Code de la propriété intellectuelle : art. L615-5-1
• Code des relations entre le public et l'administration : art. L311-6, art. L311-8
• Code rural et de la pêche maritime : art. L201-3, art. L253-2, art. L612-5
• Code de la sécurité sociale. : art. L162-18, art. L455-3
• Code des transports : art. L1511-4
• ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 : art. 44
• Code de la santé publique : art. L1313-2, art. L5311-2, art. L1333-29, art. L1313-3, art. L1413-9, art. L1413-12-3, art. L5324-1
• Code de commerce : art. L440-1, art. L441-8
• Code du cinéma et de l'image animée : art. L111-2
• Code des douanes
  Divisions : Art. 349 sexies
• Code de l'énergie : art. L233-1

Article 5 LEGIARTI000037265799

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L950-1

4. II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l'environnement, les articles L. 1333-29, L. 1413-9 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.