Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du V de l'article L. 440-1, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
3. 2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441-8, les mots : « du secret en matière industrielle et commerciale et » sont supprimés.
4. II.-A la fin du a du 1° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
5. III.-Au premier alinéa du II de l'article 349 sexies du code des douanes, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « des affaires ou un secret ».
6. IV.-A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
7. V.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
8. 1° A la première phrase du second alinéa du IV de l'article L. 120-1, les mots : «, du secret industriel et commercial » sont supprimés ;
9. 2° Au II de l'article L. 412-7, au III de l'article L. 412-8, à la première phrase du premier alinéa du I, au second alinéa du même I et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 521-7 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 523-1, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
10. 3° A la fin de la première phrase du I de l'article L. 412-17, les mots : « industriel ou commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
11. 4° A la fin de la première phrase de l'article L. 592-46-1, les mots : « en matière industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
12. VI.-Au premier alinéa du II de l'article L. 283 D du livre des procédures fiscales, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « des affaires ou un secret ».
13. VII.-Au a du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
14. VIII.-A la fin du dernier alinéa de l'article L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de fabrication et de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
15. IX.-La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifiée :
16. 1° Au 1° de l'article L. 311-6, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
17. 2° A la fin du 1° de l'article L. 311-8, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
18. X.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
19. 1° A la seconde phrase de l'article L. 201-3, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
20. 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 253-2, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
21. 3° Au premier alinéa du II de l'article L. 612-5, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « des affaires ou un secret ».
22. XI.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
23. 1° A la fin de la première phrase de l'article L. 1313-2, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1333-29 et du 7° de l'article L. 5311-2, les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
24. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 1313-3, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
25. 3° A la première phrase du II de l'article L. 1413-9, les mots : « industriels ou commerciaux » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
26. 4° A la fin de la première phrase du 1° de l'article L. 1413-12-3, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
27. 5° Au premier alinéa de l'article L. 5324-1, les mots : « présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant » sont remplacés par les mots : « relevant du secret des affaires ou ».
28. XII.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
29. 1° A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 162-18, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
30. 2° A l'article L. 455-3, les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
31. XIII.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1511-4 du code des transports, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
32. XIV.-Au premier alinéa du I de l'article 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L412-7, art. L412-8, art. L521-7, art. L523-1, art. L412-17, art. L592-46-1, art. L120-1
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L283 D - Code du patrimoine : art. L213-2
- Code de la propriété intellectuelle : art. L615-5-1
- Code des relations entre le public et l'administration : art. L311-6, art. L311-8
- Code rural et de la pêche maritime : art. L201-3, art. L253-2, art. L612-5
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-18, art. L455-3
- Code des transports : art. L1511-4
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 : art. 44
- Code de la santé publique : art. L1313-2, art. L5311-2, art. L1333-29, art. L1313-3, art. L1413-9, art. L1413-12-3, art. L5324-1
- Code de commerce : art. L440-1, art. L441-8
- Code du cinéma et de l'image animée : art. L111-2
- Code des douanes
Divisions : Art. 349 sexies - Code de l'énergie : art. L233-1