Référencearticle 5 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L950-1
4. II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l'environnement, les articles L. 1333-29, L. 1413-9 et L. 1413-12-3 du code de la santé publique ainsi que l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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