Décret n°2018-684 du 31 juillet 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2018.

TexteDécret n°2018-684 du 31 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037275775

Texte parentLEGITEXT000037275770

Référencearticle 1 du décret n°2018-684 du 31 juillet 2018 (version du 3 août 2018)Légifrance →

1. Le décret du 6 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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