Décret n°2018-684 du 31 juillet 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 2018.

TexteDécret n°2018-684 du 31 juillet 2018

IdentifiantLEGIARTI000037275779

Texte parentLEGITEXT000037275770

Référencearticle 4 du décret n°2018-684 du 31 juillet 2018 (version du 3 août 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mandats en cours à la date de sa publication.

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