1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2018 à 575 millions d'euros.
Décret n°2018-682 du 31 juillet 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 août 2018.
TexteDécret n°2018-682 du 31 juillet 2018
IdentifiantLEGIARTI000037275964
Texte parentLEGITEXT000037275959
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