Décret n° 2018-685 du 1er août 2018 relatif aux agréments des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques

Publics concernés : laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, Agence française pour la biodiversité, Comité français d'accréditation, agences de l'eau, services déconcentrés. Objet : instruction et délivrance de l'agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques chargés de la surveillance et du contrôle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise l'autorité compétente pour délivrer l'agrément des laboratoires d'analyses chargés de la surveillance et du contrôle dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que l'organisme responsable de l'instruction préalable à la délivrance de cet agrément et habilite le ministre en charge de l'environnement à prévoir les modalités d'agrément par arrêté. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-9, L. 211-2 et L. 212-2-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 15 novembre 2017, 17 décembre 2017 et 15 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,