Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-685 du 1er août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037278355
Texte parentLEGITEXT000037278348
Référencearticle 3 du décret n°2018-685 du 1er août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant en annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, à la troisième ligne de la liste des procédures administratives prévues par le code de l'environnement, les mots : « 5 mois à compter de la délivrance de l'accréditation COFRAC à l'ONEMA » sont remplacés par les mots : « 4 mois à compter de la réception du dossier complet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null
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