Décret n° 2018-688 du 1er août 2018 portant création de l'Observatoire national du suicide

Article 1 LEGIARTI000037280887

1. Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national du suicide, indépendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes :

2. - coordonner les différents producteurs de données ;

3. - identifier des sujets de recherche, les prioriser et les promouvoir auprès des chercheurs ;

4. - favoriser l'appropriation des travaux de recherche par les politiques publiques et le public de façon plus générale ainsi que leur diffusion ;

5. - produire des recommandations sur l'amélioration des systèmes d'information et en matière de recherche et d'études ;

6. - définir des indicateurs de suivi de la politique de prévention du suicide.

Article 2 LEGIARTI000054926483

1. L'Observatoire national du suicide est présidé par le ministre chargé de la santé.

2. Outre son président, il comprend :

3. -le délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;

4. -le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;

5. -le directeur général de la santé ou son représentant ;

6. -le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

7. -le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

8. -le directeur général du travail ou son représentant ;

9. -le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;

10. -le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

11. -le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

12. -le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

13. -le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;

14. -le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;

15. -le coordinateur national interministériel du plan de prévention du mal-être en agriculture ;

16. -un représentant d'une agence régionale de santé désigné par le ministre chargé de la santé ;

17. -un représentant désigné par le Conseil d'orientation sur les conditions de travail ;

18. -un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

19. -un représentant désigné par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;

20. -un représentant désigné par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;

21. -un représentant désigné par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

22. -un représentant désigné par Santé publique France ;

23. -un représentant désigné par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

24. -un représentant désigné par la Haute Autorité de santé ;

25. -un représentant désigné par le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès ;

26. -un représentant désigné par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;

27. -un représentant désigné par la Fédération nationale des Observatoires régionaux de santé ;

28. -un représentant désigné par l'Institut national des études démographiques ;

29. -un représentant désigné par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives ;

30. -un représentant désigné par la Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale Hauts-de-France ;

31. -un représentant désigné par le Centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé pour la recherche et la formation en santé mentale ;

32. -un représentant désigné par le groupement de coopération sanitaire Psycom ;

33. -un représentant désigné par la Fondation FondaMental ;

34. -treize représentants désignés par des organismes susceptibles d'intervenir dans le champ du suicide, dont la liste et les modalités de représentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

35. -quatre psychiatres, un médecin généraliste, un médecin urgentiste, un médecin du travail, un médecin scolaire, un psychiatre de la personne âgée et un médecin légiste désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;

36. -six personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

37. -La présidence déléguée est assurée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

38. -La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques assure le secrétariat de l'observatoire.

Article 3 LEGIARTI000047822599

1. L'Observatoire national du suicide se réunit sur convocation de son président, qui arrête le programme annuel de travail et fixe l'ordre du jour des séances.

2. L'Observatoire peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail chargés notamment du suivi des indicateurs ou de la recherche.

3. L'Observatoire élabore tous les vingt-quatre mois un rapport qu'il rend public. Ce rapport comprend un bilan et est alimenté par les travaux des groupes de travail.

Article 4 LEGIARTI000037280886

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.