LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

TexteLOI n° 2018-700 du 3 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037285437
Texte parentLEGITEXT000037285436
Référencearticle 1 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 (version du 6 août 2018)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

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