Texte consolidé · Loi

LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2018
NatureLoi
Signé le3 août 2018
Publié le5 août 2018
Articles8 articles en vigueur
NORECOT1728049L
IdentifiantLEGITEXT000037285436
RéférenceLOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000037285437

1. L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000037285439

A créé :

  • Code monétaire et financier : art. L112-14
    Divisions : Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

Article 3 LEGIARTI000037285441

A modifié :

  • Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 : art. 34

Article 8 LEGIARTI000037285449

A modifié :

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA1

Cité par 7 textes
Code monétaire et financier - art. L732-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2018).

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