1. I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.
2. II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».
Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L752-3 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L743-3 portait un autre texte (« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des… »), devenu les articles L752-21 et L752-5 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.