Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le A du I de l'article L. 612-2 est ainsi modifié :
3. a) Après le 13°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent A, sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles. » ;
5. b) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « de contrôle prudentiel et de résolution » ;
6. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
7. 2° Au troisième alinéa du I de l'article L. 613-33-3, les références : « aux articles L. 526-25 et L. 526-26 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 526-24 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :