Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 133-1 est ainsi modifié :
3. a) Le VI devient le VII ;
4. b) Le VI est ainsi rétabli :
5. « VI.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte. » ;
6. 2° A la fin de la seconde phrase du b du I de l'article L. 133-1-1, les mots : « du dispositif de sécurité personnalisé » sont remplacés par les mots : « des données de sécurité personnalisées » ;
7. 3° A l'article L. 133-2, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « deux derniers » ;
8. 4° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-10, les mots : « frais pour » sont remplacés par les mots : « frais proportionnés aux coûts induits par » ;
9. 5° Au premier alinéa de l'article L. 133-17-1, les mots : « ou documentées » sont remplacés par les mots : « et documentées » ;
10. 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 133-21, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou de la non-exécution » ;
11. 7° L'article L. 133-22 est ainsi modifié :
12. a) A la première phrase du premier alinéa du I, les références : « des articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24 » ;
13. b) Le II est ainsi modifié :
14. -au premier alinéa, les références : « des articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24 » ;
15. -à la première phrase du troisième alinéa, les références : « des articles L. 133-5 et L. 133-21 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24 » ;
16. c) Au IV, les mots : « mauvaise exécution » sont remplacés par les mots : « non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive » ;
17. 8° Au 5° du II de l'article L. 133-28, la référence : « l'article L. 133-23 » est remplacée par les références : « les articles L. 133-20, L. 133-23 et L. 133-23-1 » ;
18. 9° A la fin du 3° du II de l'article L. 133-39, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
19. 10° Au 4° du II de l'article L. 133-40, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
20. 11° Au 1° du III du même article L. 133-40, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;
21. 12° Au 3° du II de l'article L. 133-41, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
22. 13° Au 1° du III du même article L. 133-41, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;
23. 14° L'article L. 133-45 est ainsi modifié :
24. a) Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe d'au moins une instance … (le reste sans changement). » ;
25. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
26. « Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe de l'existence ou non d'une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l'avant-dernier alinéa du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :