LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 9 décembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2018-699 du 3 août 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
  1. Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
  2. Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
IdentifiantLEGIARTI000037286069
Texte parentLEGITEXT000037285910
Référencearticle 28 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (version du 6 août 2018)Légifrance →

1. I. - La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

2. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

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