Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-704 du 3 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037287716
Texte parentLEGITEXT000037287702
Référencearticle 4 du décret n°2018-704 du 3 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 224-41-1 du même code, les mots : « inférieure ou égale à 2 MW » sont remplacés par les mots : « inférieure à 1 MW, et celles de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2 MW lorsque leurs émissions ne sont pas périodiquement contrôlées en application des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre V du présent code ».