Décret n°2018-709 du 3 août 2018 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-709 du 3 août 2018
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
IdentifiantLEGIARTI000037288058
Texte parentLEGITEXT000037288038
Référencearticle 2 du décret n°2018-709 du 3 août 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre VII, après l'article D. 745-4, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

2. « Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations

3. « Art. R. 745-4-1-A.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

4. Articles Applicables

5. Dans leur rédaction résultant du décret

6. R. 518-1

7. n° 2005-1007 du 2 août 2005

8. R. 518-2

9. n° 2013-56 du 16 janvier 2013

10. R. 518-3

11. n° 2008-781 du 18 août 2008

12. R. 518-4

13. n° 2010-1211 du 14 octobre 2010

14. R. 518-4-1

15. n° 2008-781 du 18 août 2008

16. R. 518-5

17. n° 2008-382 du 21 avril 2008

18. R. 518-6

19. n° 2005-1007 du 2 août 2005

20. R. 518-7

21. n° 2008-781 du 18 août 2008

22. R. 518-8

23. n° 2005-1007 du 2 août 2005

24. R. 518-8-1

25. n° 2008-781 du 18 août 2008

26. R. 518-9

27. n° 2005-1007 du 2 août 2005

28. R. 518-10

29. n° 2011-1050 du 6 septembre 2011

30. R. 518-11

31. n° 2008-781 du 18 août 2008

32. R. 518-12 à R. 518-23

33. n° 2005-1007 du 2 août 2005

34. R. 518-24

35. n° 2014-551 du 27 mai 2014

36. R. 518-25 à R. 518-27

37. n° 2005-1007 du 2 août 2005

38. R. 518-28

39. n° 2017-671 du 28 avril 2017

40. R. 518-29 à R. 518-30

41. n° 2005-1007 du 2 août 2005

42. R. 518-30-1 et R. 518-30-2

43. n° 2016-1983 du 30 décembre 2016

44. R. 518-31

45. n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

46. R. 518-32 à R. 518-33

47. n° 2005-1007 du 2 août 2005

48. R. 518-34

49. n° 2012-783 du 30 mai 2012

50. « II.-Pour l'application du I, les références au code civil et au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet. « Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R745-4-1-A
    Divisions : Paragraphe 1 : La Caisse des dépôts et consignations ; Paragraphe 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts

Aller plus loin

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