Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : titulaires de comptes bancaires, établissements de crédit, entreprises d'investissement, offices des postes et télécommunication, Caisse des dépôts et consignations et ses préposés, clients de ces personnes ou de ces établissements installés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Objet : extension dans le Pacifique, des dispositions métropolitaines relatives (i) au dispositif de mobilité bancaire, (ii) au dispositif de traitement des comptes en déshérence, (iii) aux dispositions réglementaires portant statut de la Caisse des dépôts et consignations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur (i) Au premier juillet 2019 pour les dispositions spécifiques liées aux dispositifs de mobilité bancaire et de traitement des comptes en déshérence, et (ii) le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel pour les autres dispositions. Notice : le décret étend dans le Pacifique les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière. Ce décret prévoit de rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à la mobilité bancaire et au traitement des comptes en déshérence, qui n'étaient pas intégralement étendues dans ces territoires. Par ailleurs, l'application du dispositif relatif aux comptes en déshérence dans les collectivités d'outre-mer nécessite que soit étendue l'intégralité des dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations du code monétaire et financier afin de donner une assise juridique à son activité. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code civil ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 avril 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 avril 2018 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 avril 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 26 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,