Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article R. 763-1est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 763-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. Articles Applicables
4. Dans leur rédaction résultant du décret
5. R. 312-1 et R. 312-1-2
6. n° 2018-229 du 30 mars 2018
7. R. 312-2, à l'exception de son dernier alinéa
8. n° 2009-1087 du 2 septembre 2009
9. R. 312-3
10. n° 2018-229 du 30 mars 2018
11. R 312-4-1
12. n° 2013-931 du 17 octobre 2013
13. R. 312-4-2
14. n° 2016-1811 du 22 décembre 2016
15. R. 312-4-3 et R. 312-4-4
16. n° 2018-229 du 30 mars 2018
17. R. 312-9 à R. 312-18
18. n° 2014-737 du 30 juin 2014
19. R. 312-19, à l'exception du 2° du IV
20. n° 2015-1092 du 28 août 2015
21. R. 312-20
22. A compter du 1er janvier 2020, n° 2016-73 du 29 janvier 2016
23. R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I
24. A compter du 1er janvier 2020, n° 2015-1092 du 28 août 2015
25. « II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : “ 8 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 000 francs CFP ” et les mots : “ 80 euros ” sont remplacés par les mots : “ 10 000 francs CFP ” ; « 2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : “ 4 euros ” sont remplacés par les mots : “ 500 francs CFP ” et les mots : “ 20 euros ” sont remplacés par les mots : “ 2 500 francs CFP ” ; « 3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 : « a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont supprimées ; « b) Au IV, les mots : “ trois euros ” sont remplacés par les mots : “ 360 francs CFP ” et les mots : “ indice INSEE des prix à la consommation ” sont remplacés par les mots : “ indice des prix à la consommation calculé localement, ” ; « 4° Pour l'application de l'article R. 312-4-4 : « a) Toutes les occurrences des mots : “ dix jours ” sont remplacés par les mots : “ vingt jours ” ; « b) Les mots : “ vingt jours ” sont remplacés par les mots : “ quarante jours ” ; « c) Les mots : “ cinq jours ” sont remplacés par les mots : “ dix jours ” ; « 5° Pour l'application de l'article R. 312-18, les mots : “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ; « 6° Pour l'application de l'article R. 312-19, au 1° du IV, les mots : “ aux sections 1 à 5 ” sont remplacés par les mots : “ à la section 1 ” ; « 7° Pour l'application des articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : “ conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail ” sont supprimés ; « 8° Pour l'application de l'article R. 312-20 : « a) Après les mots : “ en devises étrangères ” sont ajoutés les mots : “ ou en francs CFP ” ; « b) Pour l'application du 1° du IV : « Au premier alinéa, le mot : “ suivants ” est supprimé ; « Le a et le b sont supprimés. » ;
26. 2° La section 2 est complétée par un nouvel article R. 763-6-4 ainsi rédigé :
27. « Art. R. 763-6-4.-L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :