1. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux dispositions des articles 13 à 20 du présent décret.
Décret n°2018-695 du 2 août 2018 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 août 2018.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
IdentifiantLEGIARTI000037288449
Texte parentLEGITEXT000037288374
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