Article 1 LEGIARTI000037288443
1. La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2018
NatureDécret
Signé le2 août 2018
Publié le4 août 2018
Articles44 articles en vigueur
NORSSAH1811127D
IdentifiantLEGITEXT000037288374
Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière, établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Objet : modification des dispositions applicables aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Notice : en vue des élections pour le renouvellement général des représentants des personnels aux instances représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière qui vont se dérouler le 6 décembre 2018, le décret apporte des précisions sur les effectifs à prendre en compte et la qualité d'électeur aux comités techniques d'établissement et au comité consultatif national. Il sécurise ou simplifie certaines étapes du processus électoral (instauration d'un secrétaire de bureau de vote, harmonisation de certains délais de rectification des listes de candidats suivant les instances, renvoi à un unique arrêté pour fixer la date des élections dans l'ensemble de la fonction publique hospitalière). Il modifie l'annexe au décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) locales et départementales de la fonction publique hospitalière qui classe les corps grades et emplois dans les CAP pour prendre en compte des modifications statutaires. Références : le décret ainsi que les codes et décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 modifié relatif au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé
Article 2 LEGIARTI000037288445
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6144-42
Article 3 LEGIARTI000037288389
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6144-42-1
Article 4 LEGIARTI000037288431
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6144-43
Article 5 LEGIARTI000037288447
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6144-50
Article 6 LEGIARTI000037288391
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6144-50-1
Article 7 LEGIARTI000037288433
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6144-53-2
Article 8 LEGIARTI000037288435
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6144-55
Article 9 LEGIARTI000037288437
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6144-57
Article 10 LEGIARTI000037288439
A modifié :
Article 11 LEGIARTI000037288441
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6144-65
Chapitre II : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Article 12 LEGIARTI000037288449
1. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux dispositions des articles 13 à 20 du présent décret.
Article 13 LEGIARTI000037288451
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-27
Article 14 LEGIARTI000037288453
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-28
Article 15 LEGIARTI000037288393
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-33
Article 16 LEGIARTI000037288395
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-36-2
Article 17 LEGIARTI000037288397
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-38
Article 18 LEGIARTI000037288399
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-40
Article 19 LEGIARTI000037288401
A modifié :
Article 20 LEGIARTI000037288403
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-48
Chapitre III : Dispositions relatives au Comité consultatif national
Article 21 LEGIARTI000037288455
A modifié :
- Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 : art. 7
Chapitre IV : Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales
Article 22 LEGIARTI000037288457
1. Le décret du 14 août 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 31 du présent décret.
Article 23 LEGIARTI000037288423
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 4
Article 24 LEGIARTI000037288425
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 7
Article 25 LEGIARTI000037288427
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 8
Article 26 LEGIARTI000037288429
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 10
Article 27 LEGIARTI000037288405
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991
Divisions : Art. 13 bis
Article 28 LEGIARTI000037288407
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 14
Article 29 LEGIARTI000037288421
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 15
Article 30 LEGIARTI000037288459
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 20
Article 31 LEGIARTI000037288461
A modifié :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 28
Chapitre V : Dispositions relatives aux Commission administratives paritaires locales et départementales
Article 32 LEGIARTI000037288409
1. Le décret du 18 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 39 du présent décret.
Article 33 LEGIARTI000037288411
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 11
Article 34 LEGIARTI000037288463
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 16
Article 35 LEGIARTI000037288413
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 19
Article 36 LEGIARTI000037288465
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 26
Article 37 LEGIARTI000037288467
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 27, art. 30, art. 32
Article 38 LEGIARTI000037288469
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 36
Article 39 LEGIARTI000037288471
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. Annexe
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 40 LEGIARTI000037288415
1. Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique et des premier et deuxième alinéas du III de l'article R. 6144-42-1 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Article 41 LEGIARTI000037288417
1. Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Article 42 LEGIARTI000037288419
1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Article 43 LEGIARTI000037288473
A modifié :
- Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 : art. 4
Article 44 LEGIARTI000037288475
1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA8
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2018).