Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037288473
Texte parentLEGITEXT000037288374
Référencearticle 43 du décret n°2018-695 du 2 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 4 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, après les mots : « aux commissions administratives paritaires départementales », sont ajoutés les mots : « et aux commissions consultatives paritaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 : art. 4
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