Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales
IdentifiantLEGIARTI000037288405
Texte parentLEGITEXT000037288374
Référencearticle 27 du décret n°2018-695 du 2 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 13 bis, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 Divisions : Art. 13 bis
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