Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics de santé
IdentifiantLEGIARTI000037288391
Texte parentLEGITEXT000037288374
Référencearticle 6 du décret n°2018-695 du 2 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 6144-50-1, après les mots : « sont électeurs », sont ajoutés les mots : « au comité technique d'établissement des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public ».