1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Décret n°2018-695 du 2 août 2018 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 5 août 2018.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037288419
Texte parentLEGITEXT000037288374
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