1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-695 du 2 août 2018 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 5 août 2018.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037288475
Texte parentLEGITEXT000037288374
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