1. Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Décret n°2018-695 du 2 août 2018 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 5 août 2018.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000037288417
Texte parentLEGITEXT000037288374
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.