Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux Commission administratives paritaires locales et départementales
IdentifiantLEGIARTI000037288467
Texte parentLEGITEXT000037288374
Référencearticle 37 du décret n°2018-695 du 2 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 27,30 et 32, les mots : « section de vote » sont remplacés par les mots : « bureau de vote secondaire ».
2. A l'article 27, les mots : « sections de vote » sont remplacés par les mots : « bureaux de vote secondaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 27, art. 30, art. 32
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