Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
IdentifiantLEGIARTI000037288395
Texte parentLEGITEXT000037288374
Référencearticle 16 du décret n°2018-695 du 2 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa de l'article R. 315-36-2, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-36-2
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