Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux Commissions administratives paritaires nationales
IdentifiantLEGIARTI000037288427
Texte parentLEGITEXT000037288374
Référencearticle 25 du décret n°2018-695 du 2 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 8, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 8
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