Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16, les mots : « sous pli recommandé » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 16
Décret n°2018-695 du 2 août 2018 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-695 du 2 août 2018
RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux Commission administratives paritaires locales et départementales
IdentifiantLEGIARTI000037288463
Texte parentLEGITEXT000037288374
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